Article 1 - Identification du Vendeur

La vente est conclue avec :

● Dénomination sociale : SAS A2N HOME360, exploitant la marque « Nüstil »

● Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

● Capital social : 100,00 €

● Siège social : 39 avenue de Fréjorgues, 34970 Lattes

● SIREN : 943 464 297 — SIRET (siège) : 943 464 297 00010

● Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 943 464 297

● Numéro de TVA intracommunautaire : FR27943464297

● Contact : agence.home360@outlook.com

Ci-après désignée « le Vendeur » ou « Nüstil ».

Article 2 - Champs d'application et opposabilité

 Le Vendeur commercialise deux catégories de produits et prestations, soumises pour partie à des dispositions distinctes identifiées comme telles dans les articles qui suivent :

● les cuisines sur mesure, vendues sur devis à la suite d'un rendez-vous en showroom ou au domicile du Client, avec prestation de pose (sauf exception prévue à l'article 3.1) ;

● les accessoires, vendus directement en ligne sur le site nustil.fr, livrés sans prestation de pose.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avant toute conclusion de commande, que celle-ci intervienne au showroom, au domicile du Client lors d'un rendez-vous commercial, ou à distance sur le site nustil.fr. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, matérialisées par la signature du bon de commande ou du devis par le Client, ou par la validation de la commande en ligne sur le Site.

Article 3 - Produits

 3.1 Cuisines sur mesure

Les cuisines commercialisées sous la marque Nüstil sont, sauf mention contraire expresse sur le devis, systématiquement conçues sur mesure, en fonction des dimensions du logement du Client, de ses choix d'agencement, de matériaux, de coloris, d'équipements et d'électroménager. Chaque commande fait l'objet d'un plan et d'un descriptif technique et esthétique personnalisé, signé par le Client, qui constitue l'annexe contractuelle de référence.

Le Vendeur peut occasionnellement proposer la vente de la cuisine seule, sans prestation de pose. Dans ce cas, le devis et le bon de commande précisent explicitement que la pose est exclue du périmètre de la prestation, et le Client demeure seul responsable de l'installation.

3.2 Accessoires vendus en ligne sur nustil.fr

Le Vendeur commercialise également, directement sur le site nustil.fr, des accessoires de cuisine, vendus indépendamment de toute commande de cuisine complète et livrés sans prestation de pose ou d'installation par le Vendeur (article 8).

Certains accessoires sont des produits standards, issus du catalogue du Vendeur, proposés sans possibilité de personnalisation. D'autres accessoires peuvent être personnalisés à la demande du Client (par exemple : gravure, dimensions sur mesure, choix d'un coloris ou d'une finition en dehors des options standards proposées). La fiche produit de chaque accessoire, consultable sur le Site avant validation de la commande, précise si le produit concerné est un produit standard ou un produit personnalisé — cette qualification déterminant notamment l'application du droit de rétractation prévu à l'article 10.2.

Les photographies, visuels 3D et documents publicitaires n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuels ; seuls le devis signé et ses annexes techniques (pour les cuisines) ou la fiche produit et la confirmation de commande (pour les accessoires) engagent les parties.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

4.1 Cuisines sur mesure

Toute vente de cuisine est précédée d'un devis détaillé, gratuit et valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de signature du bon de commande par le Client et de versement de l'acompte prévu à l'article 5, qui vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et des spécifications techniques annexées.

Toute modification de la commande demandée par le Client après signature (dimensions, coloris, équipements, quantités) doit faire l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais initialement annoncés.

4.2 Accessoires vendus en ligne

Pour les accessoires vendus en ligne sur nustil.fr, la commande est formée dès la validation du panier par le Client et la réception, par le Vendeur, du paiement intégral prévu à l'article 5. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique ; elle vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV par le Client.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), la société étant assujettie à la TVA.

5.1 Cuisines sur mesure avec pose

Le prix applicable est celui figurant sur le devis signé par le Client. Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf stipulation contraire portée au devis :

           ● 50 % du prix total à la commande, à titre d'acompte, versés à la signature du bon de commande ;

           ● 40 % du prix total à la livraison des éléments de cuisine ;

           ● 10 % du solde à la réception des travaux par le Client, matérialisée par la signature d'un procès-verbal de réception (avec ou sans réserves) à l'issue de la pose.

Le transport est compris dans le prix lorsqu'il est indiqué comme tel sur le devis signé par le Client ; à défaut de mention contraire sur le devis, le prix s'entend transport inclus.

5.2 Vente de la cuisine seule, sans pose

Lorsque la vente porte sur la cuisine seule, sans prestation de pose (article 3.1), le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf stipulation contraire portée au devis :

          ● 50 % du prix total à la commande, à titre d'acompte, versés à la signature du bon de commande ;

          ● 50 % du solde à la livraison des éléments de cuisine, ce solde étant exigible dès la mise à disposition des éléments chez le Client, indépendamment de leur installation ultérieure par le Client ou par un tiers de son choix.

5.3 Accessoires vendus en ligne sur nustil.fr

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Le règlement du prix des accessoires s'effectue en une seule fois, à hauteur de 100 % du prix, au moment de la validation de la commande sur le Site. Ce paiement intégral conditionne la validation de la commande, qui ne peut être considérée comme ferme et définitive qu'après réception de ce paiement par le Vendeur.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 - Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, lorsque le Client est un Client Professionnel, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, en sus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Lorsque le Client est un Client Particulier, conformément à l'article L. 241-3 du Code de la consommation, si le Vendeur applique des pénalités de retard au Client, le Client bénéficie réciproquement, en cas de retard imputable au Vendeur dans l'exécution de ses propres obligations (livraison, pose), du versement de pénalités calculées selon les mêmes modalités et au même taux, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 des présentes.

Le défaut de paiement d'une échéance à bonne date autorise le Vendeur à suspendre l'exécution de la commande (fabrication, livraison ou pose) jusqu'à régularisation complète, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, sans préjudice de tout autre recours.

Article 7 - Livraison

7.1 Cuisines sur mesure

La livraison des éléments de cuisine est assurée par un transporteur partenaire du Vendeur, directement dans la pièce destinée à recevoir la future cuisine chez le Client.

Le délai de pose constaté à compter de la commande est généralement inférieur à deux (2) mois. Ce délai est communiqué à titre indicatif et dépend notamment des délais d'approvisionnement des fournisseurs du Vendeur ; il ne constitue pas un délai ferme et son dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité, indemnité ou résolution de la commande du fait du Vendeur, sauf disposition légale d'ordre public contraire applicable au Client Particulier.

7.2 Accessoires vendus en ligne

Les accessoires commandés sur nustil.fr sont livrés par transporteur à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison indicatif est précisé sur la fiche produit ou lors de la validation de la commande.

Le Client s'engage à vérifier, au moment de la livraison, la conformité apparente et l'état des éléments livrés (cuisine ou accessoires), et à formuler ses réserves éventuelles directement auprès du transporteur ainsi que par écrit auprès du Vendeur dans un délai de 48 heures.

Article 8 - Pose

Sauf vente de la cuisine seule (article 3.1), la pose des cuisines sur mesure est réalisée par un artisan tiers indépendant, spécialisé et mandaté par le Vendeur, disposant de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Vendeur souscrit par ailleurs sa propre garantie décennale couvrant les travaux de pose de cuisine et de salle de bains réalisés dans ce cadre (article 13.3). Le Vendeur demeure l'interlocuteur contractuel unique du Client pour l'ensemble de la prestation.

La date de pose est convenue d'un commun accord entre les parties et confirmée par le Vendeur préalablement à l'intervention.

Obligations du Client préalables à la pose. Le Client s'engage à ce que le chantier soit prêt à recevoir la cuisine à la date convenue, notamment s'agissant des travaux de plomberie, d'électricité, de placo et de peinture. Le Client s'engage à informer le Vendeur sans délai, et en tout état de cause au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de pose prévue, de toute impossibilité pour le chantier d'être prêt à cette date.

À l'issue de la pose, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre le Client et l'artisan poseur, avec ou sans réserves. La réception, matérialisée par la signature de ce document, déclenche l'exigibilité du solde de 10 % prévu à l'article 5.1.

Accessoires. Les accessoires vendus en ligne sur nustil.fr ne font l'objet d'aucune prestation de pose ou d'installation par le Vendeur ou par un artisan mandaté par lui. Le Client est seul responsable de leur mise en place et, le cas échéant, du recours à un professionnel de son choix pour leur installation.

Article 9 - Conséquences d'un chantier non prêt ou d'un report imputable au Client (cuisines sur mesure)

Le présent article s'applique exclusivement aux commandes de cuisines sur mesure comportant une prestation de pose (article 8) ; il ne concerne pas la vente d'accessoires en ligne, qui ne fait l'objet d'aucune prestation de pose.

Le report de la date de livraison ou de la date de pose sollicité par le Client, ou résultant du constat que le chantier n'est pas en état de recevoir la cuisine, donne lieu à l'application des pénalités contractuelles suivantes, correspondant notamment au coût de mobilisation de l'artisan poseur et aux frais de stockage du matériel :

           ● Si le Client informe le Vendeur, moins de sept (7) jours calendaires avant la date de pose prévue, que le chantier n'est pas prêt (plomberie, électricité, placo, peinture ou tout autre motif) et que la livraison n'a pas encore été effectuée : une indemnité forfaitaire de 500 € HT est due pour le report de la date de livraison, à laquelle s'ajoutent 15 € par jour de stockage du matériel, décomptés à compter de la date de pose initialement prévue jusqu'à la nouvelle date de livraison ;

           ● Si la livraison a déjà été effectuée à la date convenue et que le chantier n'est pas prêt pour la pose : les 40 % dus à la livraison (article 5.1) restent exigibles et sont encaissés, et une indemnité forfaitaire complémentaire de 500 € HT est due pour le report de la date de pose.

Ces indemnités sont exigibles de plein droit dès leur fait générateur, sans préjudice du maintien de l'échéancier de paiement prévu à l'article 5.1 pour le solde de la commande.

Article 10 - Droit de rétractation (Client Particulier)

10.1 Cuisines sur mesure

Conformément à l'article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu en matière de vente à distance ou hors établissement ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les cuisines commercialisées par Nüstil étant systématiquement conçues sur mesure selon les dimensions, l'agencement et les choix esthétiques propres à chaque Client (article 3.1), le Client Particulier ne bénéficie pas du droit de rétractation, y compris lorsque la commande est passée à distance ou lors d'un rendez-vous au domicile du Client.

Le Client Particulier est informé de cette exclusion avant la conclusion du contrat et en accepte expressément les termes en signant le bon de commande.

10.2 Accessoires vendus en ligne sur nustil.fr

Les accessoires vendus en ligne constituant une vente à distance, le Client Particulier bénéficie, pour les accessoires standards (non personnalisés, article 3.2), d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client Particulier notifie sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à agence.home360@outlook.com ou tout autre moyen), avant l'expiration du délai de 14 jours. Le produit doit être retourné au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, dans son état d'origine, complet et n'ayant pas été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire précisée sur le Site. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Conformément à l'article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux accessoires personnalisés (article 3.2), confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. La fiche produit de chaque accessoire personnalisable rappelle cette exclusion avant la validation de la commande.

Article 11 - Annulation de la commande par le Client

11.1 Cuisines sur mesure

Compte tenu du caractère sur mesure de chaque cuisine (article 3.1), toute commande passée par le Client est ferme et définitive dès son acceptation.

Dès lors que la commande correspondante a été transmise par le Vendeur à son fournisseur pour fabrication, l'acompte de 50 % versé à la commande reste acquis au Vendeur et ne fait l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit la cause de l'annulation invoquée par le Client, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de réclamer, le cas échéant, l'indemnisation de tout préjudice complémentaire résultant de l'annulation.

11.2 Accessoires personnalisés vendus en ligne

Les accessoires standards commandés en ligne peuvent être annulés dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'article 10.2. S'agissant des accessoires personnalisés, exclus de ce droit de rétractation, la commande est ferme et définitive dès sa validation et son paiement intégral (article 5.3) ; dès lors que sa fabrication ou sa personnalisation a été engagée par le Vendeur ou son fournisseur, aucun remboursement n'est possible.

Article 12 - Réserve de propriété 

Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, le Vendeur conserve la pleine propriété des éléments de cuisine et des accessoires vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires (y compris toute pénalité éventuellement due). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des éléments livrés, sans préjudice de la conservation par le Vendeur des sommes déjà versées à titre d'indemnisation.

Le transfert des risques, quant à lui, s'opère dès la livraison des éléments chez le Client, indépendamment du transfert de propriété différé prévu au présent article.

Article 13 - Garanties

13.1 Garantie légale de conformité et vices cachés

Pour le Client Particulier, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour le Client Professionnel, seule s'applique la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), en l'absence de garantie légale de conformité de droit commun de la consommation.

13.2 Garantie commerciale Nüstil

Indépendamment des garanties légales susmentionnées, le Vendeur accorde une garantie commerciale de deux (2) ans sur les meubles et éléments de cuisine, à compter de la date de réception, couvrant les défauts de fabrication ou de fonctionnement dans des conditions normales d'usage, à l'exclusion de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation non conforme.

13.3 Garantie décennale relative à la pose

Cette garantie concerne exclusivement les cuisines sur mesure comportant une prestation de pose (article 8) ; elle est sans objet pour les accessoires vendus en ligne, qui ne font l'objet d'aucune pose. Le Vendeur dispose de sa propre assurance décennale couvrant les travaux de pose de cuisine et de salle de bains, dans les conditions de l'article 1792 du Code civil, indépendamment de l'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'artisan poseur mandaté pour l'exécution matérielle de la pose (article 8). Une attestation d'assurance décennale du Vendeur est communiquée au Client sur simple demande.

Article 14 - Responsabilit

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par un transporteur ou un artisan poseur tiers, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations (chantier non prêt, informations erronées communiquées lors de la prise de mesures, absence lors des rendez-vous convenus), ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la relation commerciale. Elles sont traitées par le Vendeur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse : agence.home360@outlook.com.

Article 16 - Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut s'adresser au Vendeur à l'adresse : agence.home360@outlook.com.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si le Client Particulier n'obtient pas satisfaction après une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

            ● Médiateur : MEDIMMOCONSO

            ● Adresse : 1 Allée du Parc de Mesemena, Bât A, CS 25222, 44505 LA BAULE CEDEX

La saisine du médiateur s'effectue exclusivement via le site internet de MEDIMMOCONSO, aucune saisine par courrier électronique n'étant proposée par ce médiateur.

Cette faculté de médiation n'est ouverte qu'aux Clients Particuliers, à l'exclusion des Clients Professionnels.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les Clients Particuliers, conformément aux règles d'ordre public du Code de procédure civile, le litige relève de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou de celle du lieu de la livraison effective du bien, au choix du Client Particulier demandeur.

Article 18 - Acceptation du Client

La signature du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande.